Je profite du fait que mes messages soit en "attente d'approbation" et de mes vacances forcée pour créer un topic sur le sujet.
Qu'est ce qu'un message privé :
La correspondance privée se définit comme tout message exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminées et individualisées. L’exemple le plus concret est le courriel échangé entre deux ou plusieurs correspondants, depuis un service de messagerie.
https://www.cnil.fr/fr/secret-des-correspondances-un-consentement-renforce-des-utilisateurs-de-services-de-communication
Etes vous responsable des dérives lié a cette messagerie privée ?
"L'hébergeur sera responsable uniquement s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32075
Vous ne pouvez pas être responsable puisque vous n'avez pas accès a ce contenu.
Si votre but est de proteger les mineurs de certain message, vous ne le pouvez pas ! Car les mineurs aussi ont une vie privée.
Vous ne pouvez vous substituez aux parents qui autorise leur enfant a jouer a un jeu en ligne.
Si dérive il y a, la modération est la, le /ignore est la ou carrément la plainte reste possible.
Pour finir , la loi sur le secret des correspondances :
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole n° 11
Rome, 4.XI.1950
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_11_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
CODE CIVIL Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419288
CODE PENAL (Partie Législative) Article 226-15
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417954&dateTexte=20090620